Conditions Générales d'Utilisation de Kachap

Kachap est une plateforme numérique exploitée par la société Kronance, spécialisée dans l'achat, la vente et l'échange de cryptomonnaies à destination des particuliers. La plateforme opère principalement au Sénégal et en Côte d'Ivoire, et permet aux Utilisateurs d'accéder de manière simple et sécurisée aux services suivants :

• Achat de cryptomonnaies - Acquisition de crypto-actifs (tels que Bitcoin, Ethereum, stablecoins comme USDT, etc.) en contrepartie de monnaies ayant cours légal (notamment le Franc CFA) via les moyens de paiement supportés (par exemple, services de mobile money partenaires).
• Vente de cryptomonnaies - Cession de crypto-actifs détenus par l'Utilisateur en échange de monnaies fiat. L'Utilisateur peut ainsi convertir ses cryptomonnaies en monnaie locale, le montant étant versé sur son compte de paiement mobile ou autre moyen de paiement accepté.
• Échange de cryptomonnaies - Conversion d'un crypto-actif en un autre crypto-actif supporté sur la Plateforme. L'Utilisateur peut, en quelques clics, échanger une une cryptomonnaie contre une autre selon les taux affichés en réel sur Kachap.

Ces services sont accessibles en ligne via l'application mobile Kachap (et/ou tout site web ou interface que Kronance pourrait déployer). Kronance fournit à travers Kachap une interface tout-en-un permettant de gérer ses transactions de crypto-monnaies en toute mobilité. Toute utilisation des services de la Plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU"). Les CGU décrites ci-après définissent les droits et obligations de l'Utilisateur et de Kronance dans le cadre de l'utilisation des services Kachap.

L'accès aux services de Kachap est réservé aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins 18 ans) disposant de la capacité juridique de contracter. L'Utilisateur doit en outre résider ou se trouver dans un pays où la Plateforme opère (actuellement Sénégal ou Côte d'Ivoire) et disposer d'un moyen de paiement valide à son nom (par exemple un compte Mobile Money actif) pour effectuer des transactions. L'utilisation de Kachap à des fins professionnelles ou par des personnes morales n'est pas prévue dans le cadre des présentes CGU (la Plateforme étant dédiée aux particuliers).

1. Inscription : Pour créer un compte Utilisateur sur Kachap, il convient de suivre le processus d'inscription depuis l‘application ou le site :
2. 1.
   Fournir des informations exactes - L'Utilisateur renseigne une adresse email et/ou un numéro de téléphone valides, ainsi que ses informations d'identité (nom, prénom, date de naissance, etc.). Il s'engage à des informations sincères, exactes et à jour lors de l'inscription, et à les maintenir à jour en cas de modification (changement d'adresse, de numéro de téléphone, etc.).
3. 2.
   Choisir des identifiants sécurisés - L'Utilisateur définit un mot de passe robuste et confidentiel pour protéger l'accès à son compte. Il est recommandé d'utiliser un mot de passe unique et complexe. L'Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email, numéro de téléphone, mot de passe, codes d'authentification…).
4. 3.
   Accepter les conditions - Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité associée à Kachap (affichées lors de la création de compte). Cette acceptation se matérialise par une case à cocher ou un bouton de validation. Sans cette acceptation, l'inscription ne peut être finalisée.
5. 4.
   Vérification d'identité (KYC) - Conformément aux obligations légales et réglementaires locales (notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme), Kronance procède à la vérification de l'identité de chaque nouvel Utilisateur. Ainsi, l'Utilisateur devra fournir des documents justificatifs à première demande de Kronance, par exemple une copie de pièce d'identité valide (passeport, CNI) et éventuellement tout document additionnel (justificatif de domicile, selfie de vérification, etc.). Kronance se réserve le droit de suspendre la validation définitive du compte tant que les documents requis n'ont pas été fournis et jugés satisfaisants.
6. 5.
   Confirmation et activation - Une fois les informations fournies et l'identité vérifiée (le cas échéant), Kronance peut approuver et activer le Compte Utilisateur. L'Utilisateur reçoit alors une confirmation (par email ou notification) et peut commencer à utiliser les services. Si l'inscription est refusée (par exemple en cas d'informations fausses ou de non-conformité aux critères d'éligibilité), Kronance en informera l'Utilisateur sans qu'aucune indemnité ne soit due pour ce refus.

En utilisant la Plateforme Kachap, l'Utilisateur s'engage à respecter un certain nombre d'obligations destinées à garantir le bon fonctionnement du service et la conformité légale de ses opérations :

• Véracité des informations et mise à jour : : L'Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription et dans le cadre de l'utilisation des services sont exactes, complètes et à jour. Il s'engage à actualiser sans délai toute information pertinente (changement d'état civil, de coordonnées, etc.). L'utilisation d'une fausse identité ou la communication de renseignements inexacts est strictement interdite et peut entraîner la suspension immédiate du compte.
• Vérification d'identité continue : L'Utilisateur accepte de se conformer à toute procédure de KYC (Know Your Customer) additionnelle pendant la durée de l'utilisation de la Plateforme. Kronance peut en effet requérir ponctuellement des informations ou documents supplémentaires pour satisfaire à ses obligations légales (par exemple, justification de l'origine des fonds, questionnaire sur l'expérience en investissement, etc.). En cas de demande de la part de Kronance, l'Utilisateur devra y répondre dans les délais impartis (qui lui seront précisés, généralement sous 7 jours ouvrés). À défaut de réponse ou en cas de réponse jugée insuffisante, Kronance pourra suspendre temporairement le compte de l'Utilisateur (avec blocage des opérations en cours) jusqu'à clarification ou, le cas échéant, clôturer le compte en application de la clause de résiliation prévue plus loin.
• Conformité légale et réglementaire : : L'Utilisateur s'engage à n'utiliser Kachap que dans le respect des lois et réglementations en vigueur au Sénégal ou en Côte d'Ivoire (selon son pays d'utilisation), notamment celles relatives aux changes, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et aux transactions sur actifs numériques. Il s'interdit d'utiliser la Plateforme à des fins illégales (fraude fiscale, escroquerie, piratage informatique, financement d'activités illicites, etc.) ou d'effectuer des transactions en violation d'éventuelles sanctions économiques ou embargos. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences juridiques de ses opérations sur la Plateforme. En particulier, il lui appartient de s'informer de la légalité des transactions de cryptomonnaies dans sa juridiction et de s'y conformer.
• Utilisation légitime et personnelle : L'Utilisateur agira pour son propre compte et à titre personnel. Il ne peut utiliser Kachap pour le compte d'un tiers non identifié ou comme intermédiaire non autorisé. Les moyens de paiement (compte Mobile Money, carte bancaire, etc.) utilisés pour les dépôts ou retraits doivent impérativement lui appartenir et être à son nom. Kronance se réserve le droit de refuser toute transaction impliquant un compte de paiement ou un portefeuille crypto ne correspondant pas à l'identité de l'Utilisateur (ou présentant un doute sur ce point). De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas ouvrir ou utiliser plusieurs comptes Kachap et à ne pas essayer de contourner les limites de vérification ou de transaction imposées par la Plateforme en recourant à des prête-noms ou d'autres stratagèmes type de crypto, date, historique.
• Sécurité des accès et coopération : L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de la sécurité de ses dispositifs d'accès (smartphone, ordinateur) et de la confidentialité de ses identifiants. Il doit mettre en œuvre les mesures de sécurité usuelles (mot de passe fort, activation de la vérification en deux étapes si disponible, ne pas divulguer ses codes, etc.). En cas de suspicion d'accès non autorisé à son compte ou de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer sans délai Kronance afin que les mesures de sécurité appropriées soient prises (blocage provisoire, réinitialisation de mot de passe…). Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à coopérer de bonne foi avec Kronance pour toute demande liée à la sécurité de son compte ou à la conformité de ses transactions. Cette coopération peut inclure la réponse à des emails de confirmation, la validation d'opérations via un code OTP (One Time Password), ou la fourniture d'informations supplémentaires en cas d'alerte de sécurité.
• Obligations fiscales : Il incombe à l'Utilisateur de se conformer à ses propres obligations fiscales liées à l'utilisation de Kachap. Kronance n'effectue aucune déclaration fiscale pour le compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit déclarer, selon la législation qui lui est applicable, les éventuelles plus-values, revenus ou transactions relatives aux crypto-monnaies et s'acquitter des impôts, taxes ou contributions y afférant. En cas de doute sur ses obligations, il lui est conseillé de consulter un conseiller fiscal.
• Conscience des risques : L'Utilisateur reconnaît avoir une bonne compréhension des crypto-actifs et des risques associés. Il est dûment averti que les cryptomonnaies sont volatiles et que leur valeur peut fluctuer fortement à la hausse comme à la baisse. Il assume seul les risques financiers liés à l'achat, la détention ou la vente de crypto-actifs via Kachap. Kronance n'assume aucune responsabilité quant aux pertes susceptibles d'être subies du fait de ces fluctuations de marché ou de décisions d'investissement imprudentes. L'Utilisateur s'engage à n'investir que des montants qu'il peut se permettre de perdre et à faire preuve de prudence et de discernement dans l'utilisation des services.

En résumé, l'Utilisateur est tenu d'utiliser la Plateforme dans le respect des CGU, de la loi et des standards de sécurité. Tout manquement à ces obligations pourra entraîner des mesures de la part de Kronance, y compris la suspension du compte, l'annulation de transactions non conformes, et plus généralement toute action jugée nécessaire pour préserver l'intégrité de la Plateforme et le respect de la réglementation.

Les services d'achat, de vente et d'échange de cryptomonnaies sur Kachap sont fournis selon les modalités ci-dessous. L'Utilisateur est invité à se référer à l'interface de la Plateforme pour toute instruction spécifique lors de la réalisation d'une transaction.

• 4.1.
  Initiation des Transactions : Pour effectuer une transaction (achat, vente ou échange), l'Utilisateur doit se connecter à son compte Kachap et choisir le service souhaité :
Procédure d'achat de cryptomonnaie : L'Utilisateur sélectionne la cryptomonnaie qu'il souhaite acheter ainsi que le montant (en devise fiat ou en quantité de crypto) qu'il désire acquérir. La Plateforme affiche alors un récapitulatif incluant le prix applicable (taux de conversion) et les éventuels frais associés à l'opération. L'Utilisateur doit ensuite confirmer sa demande d'achat. Une fois la demande confirmée, l'Utilisateur est invité à effectuer le paiement du montant en monnaie fiat correspondant, via les moyens de paiement proposés par Kachap (ex : paiement Mobile Money, carte bancaire, ou tout autre moyen disponible). Kronance peut fournir à l'Utilisateur des instructions précises (ex : envoi d'un paiement mobile à un numéro indiqué, ou validation d'une transaction USSD). Après réception effective du paiement par Kronance et validation de la transaction, la cryptomonnaie achetée est créditée sur le portefeuille crypto de l'Utilisateur dans Kachap (ou envoyée à l'adresse de portefeuille externe fournie par l'Utilisateur, selon le cas). Un reçu ou une confirmation d'achat est mis à disposition dans l'historique de compte.
Procédure de vente de cryptomonnaie : L'Utilisateur qui souhaite vendre des cryptomonnaies doit disposer des montants correspondants sur son portefeuille Kachap (ou les transférer préalablement sur l'adresse indiquée par la Plateforme pour la transaction envisagée). Il sélectionne l'option de vente, choisit la cryptomonnaie à céder ainsi que la quantité à vendre (ou le montant en monnaie fiat qu'il souhaite recevoir en contrepartie). La Plateforme affiche un taux de conversion et calcule le montant en devise locale (CFA ou autre) qui sera versé, nets de frais éventuels. Après vérification par l'Utilisateur, il valide la demande de vente. Kachap génère alors une instruction de transfert : l'Utilisateur peut être invité à confirmer la transaction (par exemple, en autorisant le débit de son portefeuille crypto interne ou en envoyant manuellement les fonds crypto vers une adresse contrôlée par Kronance si ce n'est pas déjà fait). Une fois la cryptomonnaie reçue ou confirmée par Kronance, l'équivalent en monnaie fiat est versé à l'Utilisateur via le moyen de paiement de son choix parmi ceux proposés (par exemple, un crédit sur son compte Mobile Money désigné). La transaction est ensuite marquée comme terminée et un justificatif de vente est accessible.
Procédure d'échange crypto-crypto : L'Utilisateur peut convertir directement un crypto-actif en un autre au sein de la Plateforme, à condition que les deux crypto-actifs figurent parmi ceux pris en charge par Kachap. Pour ce faire, l'Utilisateur sélectionne l'option d'échange (conversion), choisit la cryptomonnaie source qu'il souhaite échanger et la cryptomonnaie cible qu'il souhaite obtenir, puis indique la quantité à convertir. La Plateforme affiche le taux de change applicable entre les deux actifs numériques et l'Utilisateur confirme l'opération. Si l'Utilisateur dispose de la quantité suffisante de crypto-actifs sources sur son portefeuille Kachap, ceux-ci sont débités et la nouvelle cryptomonnaie lui est créditée en conséquence. Si l'Utilisateur doit fournir des fonds depuis un portefeuille externe, il devra suivre les indications de Kronance pour envoyer la somme exacte avant qu'elle ne procède à la conversion. Ce type d'échange est généralement quasi-instantané une fois les actifs reçus, les transactions se basant sur les taux du marché au moment de la validation.
• 4.2.
  Conditions d'exécution : Toutes les transactions initiées par l'Utilisateur sont soumises aux conditions suivantes :
Disponibilité des services Kronance s'efforce d'assurer l'exécution des ordres d'achat, de vente et d'échange de manière rapide et fiable. Toutefois, l'exécution d'une transaction dépend de divers facteurs (confirmation du paiement fiat, confirmation sur la blockchain pour les crypto-actifs, disponibilité des réseaux de paiement mobiles, etc.). L'Utilisateur accepte que des délais puissent intervenir indépendamment de la volonté de Kronance, notamment en cas de saturation du réseau blockchain ou d'indisponibilité temporaire d'un service de paiement tiers.
Taux et validité de l'offre Les taux de conversion (prix des crypto-monnaies) affichés sur Kachap sont susceptibles de variation en temps réel en fonction du marché. Kronance garantit que le taux confirmé à l'Utilisateur au moment de la validation de la transaction restera applicable à cette transaction spécifique, pour peu que l'Utilisateur procède immédiatement au paiement ou au transfert requis. Si l'Utilisateur tarde à effectuer l'action requise (par ex. paiement Mobile Money non réalisé dans le délai imparti), Kronance pourra annuler la transaction non confirmée ou la réajuster au taux en vigueur actualisé au moment de la réception effective des fonds. En cas d'annulation, l'Utilisateur devra initier une nouvelle demande au nouveau taux en vigueur.
Absence de droit de rétractation : Conformément à la réglementation applicable en matière de commerce électronique et de prestation de services financiers à distance, l'Utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation une fois qu'il a confirmé un ordre d'achat ou de vente de cryptomonnaie. En effet, les prix des crypto-actifs dépendent de fluctuations importantes du marché financier hors du contrôle de Kronance, pouvant se produire pendant le délai de rétractation théorique. Ainsi, dès que l'Utilisateur valide une transaction et que son paiement est initié, l'opération est ferme et définitive. L'Utilisateur ne pourra ni annuler un achat/vente confirmé ni exiger le remboursement des sommes engagées, hors le cas où Kronance elle-même serait dans l'impossibilité d'exécuter la transaction (par exemple, indisponibilité soudaine de l'actif, erreur technique avérée imputable à la Plateforme, etc.).
Limites de transaction : Kronance peut appliquer des limites d'achat, de vente ou de conversion pour chaque Utilisateur, en fonction de divers critères (ancienneté du compte, niveau de vérification KYC atteint, volume cumulé des transactions, exigences réglementaires locales, etc.). Ces limites (par exemple, un montant maximal en CFA par jour ou par mois, ou un volume maximal de crypto par transaction) seront communiquées à l'Utilisateur via la Plateforme (affichage au moment de l'ordre ou dans les paramètres du compte). Des paliers de limites peuvent être mis en place : l'Utilisateur pourra éventuellement demander une augmentation de ses limites en fournissant des documents additionnels et en passant à un niveau de vérification supérieur, sous réserve d'acceptation par le service Conformité de Kronance. En toute hypothèse, Kronance se réserve le droit de refuser ou de différer une transaction dépassant les limites autorisées pour le compte de l'Utilisateur.
Vérifications et refus : Toutes les transactions font l'objet de contrôles automatiques et/ou manuels de la part de Kronance (et de ses prestataires de paiement) afin de prévenir les opérations frauduleuses ou non conformes. Ainsi, Kronance pourra suspendre temporairement l'exécution d'une transaction afin de procéder à des vérifications supplémentaires (ex : vérification de l'origine des fonds, confirmation de l'identité de l'Utilisateur, analyse d'une éventuelle activité suspecte). L'Utilisateur pourra être contacté et invité à fournir des informations ou documents complémentaires avant que la transaction ne soit finalisée. Kronance se réserve également la faculté de refuser l'exécution de toute transaction jugée non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur. Cela peut inclure, sans s'y limiter : une opération paraissant incohérente avec le profil de l'Utilisateur, l'utilisation d'un moyen de paiement appartenant à un tiers, une suspicion de fraude ou de blanchiment, l'impossibilité de vérifier une information clé, ou encore un problème technique affectant le service. En cas de refus d'une transaction, Kronance informera l'Utilisateur de ce refus, sans obligation d'en révéler le détail des raisons (certaines pouvant être couvertes par des obligations légales de confidentialité, par ex. dans le cadre de la LCB-FT). Si le paiement de l'Utilisateur avait déjà été reçu, Kronance procédera au remboursement du montant, déduction faite le cas échéant des frais engagés (par exemple, frais de transaction liés au renvoi des fonds) sauf si la loi interdit le remboursement (ex : fonds saisis sur demande des autorités).
Frais de service : L'utilisation des services d'achat, de vente ou d'échange sur Kachap peut donner lieu à la facturation de frais (commission de service). Ces frais peuvent être calculés de différentes manières (pourcentage du montant échangé, forfait par transaction, marge incluse dans le taux de change proposé, etc.) selon le type d'opération et les conditions du marché. Kronance s'engage à toujours communiquer clairement à l'Utilisateur les frais applicables avant la confirmation définitive d'une transaction. Le récapitulatif affiché à l'écran indiquera soit les frais explicitement, soit le taux de conversion proposé tenant compte de ces frais. En validant l'opération, l'Utilisateur consent à payer les frais indiqués, lesquels seront automatiquement déduits de la somme versée ou des actifs transférés (par exemple, lors d'une vente, le montant crédité sur le compte mobile de l'Utilisateur sera net de la commission de Kronance). Par ailleurs, l'Utilisateur peut consulter à tout moment le barème des frais applicable dans la section dédiée de la Plateforme ou du site web Kachap. Kronance se réserve le droit de modifier sa politique de frais à tout moment, mais s'engage à notifier les Utilisateurs de toute modification (par un affichage sur la Plateforme, un courriel d'information, ou une mise à jour du barème consultable) avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. La poursuite de l'utilisation des services par l'Utilisateur après cette notification vaudra acceptation des nouveaux frais. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouveaux frais, il devra cesser d'utiliser le service avant l'entrée en vigueur de ces changements.
Frais tiers et taxes : En sus des frais de service de Kronance, l'Utilisateur reconnaît qu'il peut supporter des frais émanant de tiers lors des transactions. Par exemple, les prestataires de paiement (opérateurs de Mobile Money, banques, réseaux de cartes) peuvent appliquer leurs propres commissions sur les transferts de fonds (lors d'un dépôt ou d'un retrait en monnaie fiat). De même, les transactions sur les réseaux blockchain peuvent impliquer des frais de réseau (frais de minage, “gas fee”, etc.) pour faire valider un transfert de crypto-monnaies ; ces frais sont généralement à la charge de l'Utilisateur et peuvent être déduits automatiquement du montant transféré en crypto. Kronance ne contrôle pas ces frais tiers, et ceux-ci viennent en sus des commissions indiquées par la Plateforme. L'Utilisateur est encouragé à prendre connaissance des frais éventuels de son fournisseur de portefeuille ou de son opérateur de paiement. Kronance ne saurait être tenue responsable des coûts supplémentaires externes liés à l'exécution d'une transaction (par exemple, frais prélevés par l'opérateur télécom sur un paiement Mobile Money ou frais de réseau pour un transfert de Bitcoin).
Confirmation et historique : Chaque transaction effectuée (qu'elle soit finalisée, en attente ou annulée) fera l'objet d'une trace consultable dans l'historique du compte Kachap de l'Utilisateur. Il est recommandé à l'Utilisateur de vérifier dans son historique que les opérations correspondent bien à ses actions et de signaler immédiatement à Kronance toute anomalie (opération non reconnue, montant incorrect, etc.). En cas de contestation d'une transaction, l'Utilisateur doit contacter le support de Kronance dès que possible, et de préférence dans un délai de quelques jours ouvrables à compter de l'exécution de ladite transaction. Au-delà d'un délai raisonnable (par exemple 7 jours après l'opération contestée), il sera plus difficile pour Kronance d'intervenir favorablement, et la transaction sera considérée comme acceptée par l'Utilisateur.
Réclamations et assistance : En cas de problème ou de question relatif à une transaction (non-réception de fonds, erreur de montant, etc.), l'Utilisateur peut contacter le Service Client de Kachap afin d'obtenir assistance et résolution. Les coordonnées du support sont disponibles sur la Plateforme (section “Besoin d'aide?” ou “Support”). Kronance s'efforcera de résoudre les réclamations dans les meilleurs délais. Si une erreur imputable à Kronance est constatée dans le montant d'une transaction, la Société procédera aux régularisations nécessaires (par exemple, versement du complément si un Utilisateur a reçu moins que dû, ou remboursement si un débit excessif a eu lieu). En revanche, si l'anomalie résulte d'informations erronées fournies par l'Utilisateur (ex : l'Utilisateur a indiqué une mauvaise adresse de portefeuille externe ou un mauvais numéro de compte Mobile Money), Kronance fera de son mieux pour aider à retrouver les fonds, sans garantie de réussite, et pourra facturer des frais de traitement raisonnables pour compenser le temps passé à résoudre le problème.

En utilisant les services de transaction de Kachap, l'Utilisateur comprend et accepte les règles ci-dessus. Il est vivement conseillé de lire attentivement les écrans de confirmation et les informations fournies pour chaque opération, Kronance ne pouvant corriger que dans une certaine mesure les erreurs une fois une transaction soumise sur la blockchain ou aux systèmes de paiement externes.

Kronance met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme Kachap et la fourniture des services décrits. Néanmoins, l'Utilisateur reconnaît que l'obligation de Kronance dans le cadre des présentes est une obligation de moyens et non de résultat : Kronance ne garantit pas que les services seront en tout temps exempts d'erreurs, de dysfonctionnements ou d'interruptions

Dans les limites permises par la loi, Kronance exclut toute responsabilité pour les préjudices indirects que pourrait subir l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de Kachap ou des services associés. Notamment, Kronance ne saurait être tenue responsable des pertes de profits, pertes de chance, pertes de revenu, pertes de données, ou dommages immatériels consécutifs qui ne résultent pas directement d'une faute prouvée de Kronance. En cas de manquement de Kronance avéré, la réparation due à l'Utilisateur n'inclura en aucun cas les dommages indirects et sera en tout état de cause limitée (le cas échéant) au montant de la transaction à l'origine du litige ou au préjudice pécuniaire réel subi par l'Utilisateur.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, Kronance n'est pas responsable dans les situations suivantes :

• Faute ou manquement de l'Utilisateur : Kronance n'est pas responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services due à l'Utilisateur lui-même, à une erreur de sa part ou à un usage non conforme de la Plateforme. Par exemple, toute perte résultant d'une saisie incorrecte d'adresse de portefeuille par l'Utilisateur, d'un paiement erroné ou doublé de sa part, ou d'un manquement aux présentes CGU par l'Utilisateur, ne pourra être imputée à Kronance.
• Non-respect des obligations de l'Utilisateur : De même, si l'Utilisateur omet de fournir une information importante ou ne répond pas aux demandes de vérification (KYC) de Kronance, entravant ainsi la bonne exécution d'une transaction, Kronance ne pourra être tenue pour responsable des retards, suspensions ou annulations en résultant.
• Cas de force majeure ou faits extérieurs : Kronance n'assume aucune responsabilité en cas d'événements de force majeure affectant l'exécution des services. Il en va de même des pannes techniques ou des interruptions de service imputables à des tiers ou à des infrastructures externes sur lesquelles Kronance n'a pas de contrôle raisonnable. Par exemple, Kronance ne saurait être responsable d'une interruption du service Kachap due à une défaillance d'Internet, à des problèmes sur le réseau de télécommunication, à une panne des services de paiement partenaires ou des réseaux blockchain, ou à tout autre événement extérieur imprévisible et insurmontable.
• Volatilité des crypto-monnaies : Kronance ne garantit en aucune manière la stabilité de la valeur des crypto-actifs échangés via sa Plateforme. L'Utilisateur est pleinement conscient que le cours des cryptomonnaies est extrêmement volatil. Toute décision d'achat, de vente ou d'échange relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, et Kronance n'intervient pas dans le choix du moment opportun pour réaliser une transaction. Par conséquent, Kronance ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle perte de valeur des crypto-actifs détenus par l'Utilisateur, que cette perte intervienne avant, pendant ou après une transaction effectuée sur Kachap.
• Perte ou compromission des identifiants de l'Utilisateur : Kronance n'a pas accès aux mots de passe de l'Utilisateur (stockés de manière chiffrée) et, plus généralement, ne saurait être responsable en cas de perte, de vol ou de divulgation à un tiers - volontaire ou involontaire - des identifiants de connexion de l'Utilisateur, de ses codes de vérification ou de toute information sensible permettant d'accéder à son compte. Il appartient à l'Utilisateur de protéger ces données. Toute connexion au compte effectuée au moyen des identifiants de l'Utilisateur est présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas d'accès frauduleux avéré non imputable à une faute de l'Utilisateur, Kronance fera ses meilleurs efforts pour assister l'Utilisateur (par exemple, blocage du compte, enquête interne) sans toutefois pouvoir garantir le recouvrement des fonds volés.
• Cyberattaques et malwares : L'Utilisateur est conscient des risques liés à l'utilisation d'un service en ligne, dont les menaces de type cyberattaque, virus, malware ou piratage de son propre appareil. Kronance met en place des mesures de sécurité de son côté, mais ne peut pas protéger l'Utilisateur des failles ou infections affectant ses terminaux personnels. Par conséquent, Kronance ne saurait être tenue responsable en cas de cyberattaque ciblant directement l'Utilisateur (phishing, installation de keylogger ou tout logiciel malveillant sur son appareil) ou d'une défaillance, panne ou vol de son téléphone/ordinateur ayant pour conséquence de bloquer l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme ou, pire, de permettre à un tiers d'accéder à son compte sans autorisation. L'Utilisateur est invité à adopter des pratiques numériques prudentes (antivirus, mise à jour régulière, vigilance sur les emails reçus, etc.).
• Actes malveillants de tiers : Kronance ne peut être tenue pour responsable des actes intentionnellement malveillants commis par des tiers qui viseraient l'Utilisateur et entraîneraient pour ce dernier un préjudice en lien avec des crypto-monnaies. Cela inclut, à titre d'exemple : le cambriolage du domicile de l'Utilisateur visant à lui dérober ses appareils ou ses codes, le vol sous la menace, l'extorsion ou le chantage visant à le forcer à effectuer une transaction, l'escroquerie (p. ex. un tiers se faisant passer pour Kronance ou pour un ami afin de lui soutirer des fonds), la manipulation ou l'abus de faiblesse poussant l'Utilisateur à réaliser des opérations contre son gré. Tous ces événements, extérieurs à la plateforme Kachap, ne relèvent pas de la responsabilité de Kronance.
• Usage illicite des services ou des cryptos : Kronance ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation que l'Utilisateur fait des crypto-actifs acquis via Kachap. Si, après achat, l'Utilisateur utilise ses cryptomonnaies à des fins illicites (par exemple, achat de biens illégaux, blanchiment, financement d'activités proscrites) ou en violation de tierces parties, Kronance ne saurait être impliquée dans ces actions ni en porter la responsabilité. De même, Kronance n'assume aucune responsabilité quant aux obligations légales ou réglementaires que l'Utilisateur doit respecter dans le cadre de l'utilisation ultérieure de ses crypto-actifs (par exemple, déclaration de revenus, respect d'éventuelles restrictions locales d'utilisation des cryptos, etc.).

Kronance s'efforce de rendre la Plateforme Kachap accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour permettre des opérations de maintenance technique, des mises à jour ou en cas de pannes imprévues. Kronance se réserve le droit d'interrompre momentanément l'accès aux services pour des raisons de maintenance programmée (dans la mesure du possible, ces interruptions seront planifiées à des heures creuses et annoncées à l'avance à l'Utilisateur via la Plateforme). En outre, l'utilisation de Kachap peut être perturbée par des contraintes liées au réseau Internet ou aux réseaux mobiles. L'Utilisateur reconnaît que les réseaux de communication électronique ont des capacités limitées et que des retards, des ralentissements ou des échecs de transmission peuvent survenir indépendamment de la volonté de Kronance. Kronance ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces interruptions ou perturbations de service, dès lors qu'elles ne résultent pas d'une faute lourde de sa part.

Absence de conseil financier : L'Utilisateur comprend que Kronance n'est pas une entité de conseil en investissement ou un conseiller financier. Aucune information présente sur la Plateforme (par exemple, les descriptions de crypto-monnaies, les tendances du marché, les articles de blog, tutoriels ou vidéos éventuellement fournis) ne constitue une incitation personnalisée à investir ou un conseil financier professionnel. De même, les échanges que l'Utilisateur pourrait avoir avec le support clientèle de Kachap sont limités à une assistance technique ou générale sur l'utilisation de la Plateforme et ne doivent pas être interprétés comme des recommandations d'acheter ou de vendre tel ou tel actif. L'Utilisateur reste seul décideur et responsable de ses investissements. En conséquence, Kronance décline toute responsabilité quant aux décisions d'investissement prises par l'Utilisateur, y compris si celui-ci a été exposé, via la Plateforme ou la communication de Kronance, à des informations sur un actif numérique. Aucune information ou suggestion obtenue de Kronance ou via Kachap ne garantit un quelconque résultat ou profit, et Kronance ne pourra être tenue responsable des pertes subies en se basant sur ces informations, sauf manquement avéré à une obligation légale d'information ou faute lourde démontrée de la part de Kronance.

Liens et contenus tiers : Il est possible que la Plateforme Kachap contienne des liens hypertextes renvoyant vers des sites web ou des contenus appartenant à des tiers (par exemple, liens vers des partenaires, articles externes, réseaux sociaux de Kronance). Ces liens sont fournis à titre informatif ou utilitaire. Kronance n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les produits, services ou informations proposés par ces sites tiers et ne saurait en être tenue responsable. L'Utilisateur accède à ces sites externes à ses propres risques et est invité à consulter les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de ces sites tiers. De plus, l'inclusion de tels liens sur Kachap n'implique aucune approbation ni validation de la part de Kronance quant à leur contenu. Kronance ne pourra être tenue responsable des dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs à l'accès, l'utilisation ou la confiance accordée aux contenus, biens ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

En résumé, Kronance garantit qu'elle agira avec sérieux et diligence pour fournir un service de qualité, mais elle souhaite attirer l'attention de l'Utilisateur sur le fait que ce dernier doit également agir avec prudence et respecter ses propres obligations. La responsabilité de Kronance ne pourra être engagée que dans les cas prévus par la loi et pour des préjudices directs résultant d'un manquement prouvé de la Société à ses obligations contractuelles. En toute hypothèse, la responsabilité de Kronance est exclue ou limitée dans toutes les situations détaillées ci-dessus. Cette clause de non-responsabilité est essentielle à l'équilibre du contrat et à la viabilité du service proposé.

La protection des données personnelles des Utilisateurs est une priorité pour Kronance. La présente section vise à informer l'Utilisateur des pratiques de Kronance en matière de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de ses données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de Kachap. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur consent à ce que ses données soient traitées conformément aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité de Kachap.

• Données collectées : Lors de l'inscription et de l'utilisation des services, Kronance est amenée à recueillir un certain nombre de données personnelles concernant l'Utilisateur. Ces données peuvent inclure, sans s'y limiter : les données d'identification (telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance, copies de documents d'identité), les coordonnées de contact (adresse email, numéro de téléphone, adresse postale), les informations financières (preuves de propriété du compte de paiement, relevés d'identité bancaire, historique de transactions en monnaie fiat sur la Plateforme), les données relatives aux transactions de crypto-monnaies (montants, types d'actifs échangés, fréquence des opérations), ainsi que des données techniques sur l'utilisation de l'application (identifiants de l'appareil, adresse IP, logs de connexion). Dans certains cas, Kronance peut également conserver les échanges avec le support client, les réponses à des questionnaires (ex. questionnaire KYC ou d'évaluation de connaissances), et toute autre information fournie volontairement par l'Utilisateur.
• Finalités du traitement : Les données personnelles de l'Utilisateur sont collectées dans des buts déterminés, explicites et légitimes. Principalement, ces données sont nécessaires pour : (a) Créer et administrer le compte Utilisateur (vérification de l'identité lors de l'inscription, gestion de l'authentification et de la sécurité du compte) ; (b) Fournir les services Kachap (exécution des transactions d'achat/vente/échange, envoi de confirmations, gestion de l'historique d'opérations) ; (c) Respecter les obligations légales incombant à Kronance, en particulier en matière de Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et de conformité réglementaire (vérifications KYC, surveillance des transactions suspectes, réponse aux réquisitions des autorités compétentes) ; (d) Assurer le support client et le suivi de la relation utilisateur (traitement des réclamations, assistance technique, communication d'informations importantes sur les services) ; (e) Améliorer la Plateforme et les services (analyse des usages, étude statistique des volumes échangés, amélioration de l'ergonomie, développement de nouvelles fonctionnalités en se basant sur l'utilisation) ; (f) éventuellement, informer l'Utilisateur des nouveautés du service Kachap, des mises à jour ou des offres promotionnelles pertinentes, dans le respect de la réglementation applicable en matière de prospection (avec possibilité de s'y opposer). Les données ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités initiales sans le consentement de l'Utilisateur.
• Base légale des traitements : Selon la nature des données et des traitements, Kronance s'appuie sur différentes bases juridiques : (a) l'exécution du contrat liant Kronance et l'Utilisateur (les CGU) pour toutes les données nécessaires à la fourniture du service demandé ; (b) le respect d'obligations légales pour les traitements liés à la vérification d'identité, à la prévention de la fraude et aux signalements obligatoires aux autorités (par exemple, les lois anti-blanchiment exigent la conservation de certaines données et la déclaration d'opérations suspectes) ; (c) l'intérêt légitime de Kronance à assurer la sécurité de sa Plateforme et à améliorer ses services peut justifier certains traitements internes (comme l'analyse de l'utilisation pour prévenir les attaques ou optimiser l'expérience client) ; (d) le consentement de l'Utilisateur lorsqu'il est requis, notamment pour l'envoi de communications commerciales par voie électronique (si l'Utilisateur y a consenti lors de l'inscription).
• Conservation des données : Les données personnelles de l'Utilisateur sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. En pratique, Kronance applique les durées de conservation suivantes : les données du compte (identité, coordonnées, documents KYC) et les données de transactions sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée légale ou réglementaire applicable. En particulier, la réglementation en matière de LCB-FT impose de conserver les informations et documents relatifs aux transactions financières et à l'identité des clients pendant une durée minimale (par exemple, 5 à 10 ans à compter de la clôture du compte ou de la réalisation de la dernière opération, selon les lois locales). Kronance s'alignera sur ces exigences, ce qui signifie que même après la désinscription d'un Utilisateur, certaines données doivent être légalement gardées en archivage sécurisé pour une période déterminée. Au-delà des durées légales obligatoires, les données qui ne sont plus nécessaires sont soit supprimées de manière sécurisée, soit anonymisées de sorte à ne plus permettre d'identifier l'Utilisateur.
• Destinataires des données : : Les données collectées sont destinées à Kronance en sa qualité de responsable du traitement. Elles peuvent être consultées en interne uniquement par les personnels habilités de Kronance qui ont besoin d'y accéder dans le cadre de leurs fonctions (par exemple, le personnel des services client, technique, conformité, etc., chacun pour la partie de données qui le concerne et sous obligation de confidentialité). Kronance peut également faire appel à des prestataires ou sous-traitants pour certaines opérations de traitement de données, par exemple : services de vérification d'identité en ligne, services de stockage sur serveur cloud sécurisé, prestataires de paiement, etc. Dans tous les cas, Kronance s'assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement réponde aux exigences de protection des données personnelles (contrat de sous-traitance conforme, localisation des données de préférence en Afrique de l'Ouest ou dans des pays disposant d'un niveau de protection adéquat, clauses contractuelles type en cas de transfert en dehors de l'UEMOA, etc.). Les données pourront également, le cas échéant, être transmises à des iers autorisés par la loi dans le seul cadre suivant : autorité judiciaire, administrative ou financière ayant légalement le pouvoir de requérir ces informations (par ex. sur commission rogatoire, réquisition dans le cadre d'une enquête, demande de l'organisme de régulation locale). En dehors de ces cas, Kronance s'engage à ne pas communiquer, vendre ou louer à des tiers les données personnelles de l'Utilisateur sans son consentement explicite. En particulier, les données ne seront pas utilisées par des tiers à des fins de prospection commerciale sans autorisation.
• Sécurité et confidentialité : Kronance met en place des mesures de sécurité robustes afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles traitées. Ces mesures incluent, de manière non exhaustive : le stockage des données sur des serveurs sécurisés; le chiffrement des échanges (protocoles SSL/TLS) entre l'application Kachap et le serveur; le chiffrement de certaines données sensibles en base de données; des procédures de contrôle d'accès strictes ne permettant qu'au personnel autorisé d'accéder aux informations nécessaires; des programmes de surveillance et de détection d'intrusion; et des audits réguliers de la sécurité du système d'information. De plus, Kronance sensibilise ses employés à la protection des données et impose des obligations de confidentialité strictes à toute personne amenée à manipuler les informations des Utilisateurs. En cas de violation de données personnelles (incident de sécurité ayant des conséquences défavorables sur les données de l'Utilisateur), Kronance notifiera l'autorité compétente conformément aux lois applicables, et informera l'Utilisateur concerné si cette violation peut engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés (par exemple, en cas de fuite de données sensibles).
• Droits de l'Utilisateur : Conformément aux législations applicables en matière de protection des données (telles que la loi sénégalaise n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données personnelles, la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, et tout règlement pertinent), l’Utilisateur dispose de droits sur ses propres données. Ces droits comprennent notamment : (a) le droit d’accès (obtenir confirmation que des données le concernant sont traitées et en recevoir une copie intelligible), (b) le droit de rectification (faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes), (c) le droit à l'effacement**/**droit à l'oubli (demander la suppression de ses données dans les limites permises, par ex. si elles ne sont plus nécessaires ou si l'Utilisateur retire son consentement pour les données basées sur le consentement, à condition qu'aucune obligation légale ne contraigne Kronance à les conserver), (d)le droit à la limitation du traitement (demander la suspension temporaire d'un traitement en cas de contestation sur la précision des données ou la légalité du traitement), (e) le droit d'opposition (s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement, notamment en matière de prospection commerciale), et (f) le droit à la portabilité (recevoir les données personnelles fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander à Kronance de les transmettre à un autre responsable de traitement lorsque c'est applicable). L'exercice de ces droits peut être soumis à certaines conditions ou exceptions prévues par la loi (par exemple, Kronance pourra refuser une demande d'effacement de données si la conservation de celles-ci est requise pour respecter une obligation légale). L'Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment en contactant Kronance à l'adresse de contact dédiée. Pour une gestion efficace, il est conseillé d'envoyer sa demande par email à : [email protected] en précisant l'objet de la demande et en justifiant de son identité (afin que Kronance s'assure que c'est bien le titulaire des données qui exerce ses droits). Kronance s'efforcera de répondre dans les délais légaux (30 jours sauf prolongation dûment justifiée) et pourra, si nécessaire, demander des informations complémentaires à l'Utilisateur avant de traiter sa requête.
• Cookies et données de navigation : Si l'Utilisateur accède aux services Kachap via un site web, Kronance peut utiliser des cookies ou technologies similaires pour améliorer l'expérience utilisateur, réaliser des statistiques de visites ou assurer des fonctionnalités de sécurité (par ex. maintien de la session). L'Utilisateur sera informé de l'usage de ces cookies lors de sa première visite sur le site, et pourra gérer ses préférences via le bandeau cookies ou les réglages de son navigateur. (Si l'utilisation se fait exclusivement via application mobile, des technologies analogues peuvent exister mais seront traitées dans la politique de confidentialité de l'application).
• Transfert international de données : Dans le cadre de ses opérations, Kronance peut être amenée à transférer des données personnelles de l'Utilisateur en dehors du pays où il réside, y compris vers des pays hors de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA). Par exemple, si Kronance utilise des serveurs cloud ou des prestataires situés à l'étranger. Dans ce cas, Kronance s'assurera que le transfert est encadré par les garanties appropriées (par ex. le pays de destination assure un niveau de protection adéquat reconnu, ou l'entité récipiendaire a signé un accord conforme aux clauses contractuelles types de protection des données, etc.). Kronance veille ainsi à ce que la protection des données de l'Utilisateur ne soit pas compromise par un transfert transfrontalier.

Pour toute information complémentaire sur la gestion des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Kachap (accessible via la Plateforme ou sur le site de Kronance). En cas de contradiction entre la Politique de Confidentialité et les CGU sur un point relatif aux données, les dispositions des présentes CGU prévaudront. Si l'Utilisateur estime que Kronance ne respecte pas ses obligations en matière de données personnelles, il a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente de son pays de résidence (par exemple, la CDP - Commission de Protection des Données Personnelles au Sénégal, ou l'ARTCI en Côte d'Ivoire), après avoir, de préférence, contacté d'abord Kronance pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.

La Plateforme Kachap, ainsi que l'ensemble de son contenu et de ses fonctionnalités, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, tous les éléments présents sur Kachap (notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, logiciels, bases de données, structure du site ou de l'application, design, agencements, marques et dénominations commerciales) sont la propriété exclusive de Kronance ou de ses éventuels concédants et partenaires, et sont protégés par les lois et traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle (y compris le droit d'auteur, le droit des marques, et le droit des brevets le cas échéant).

Les dénominations “Kachap” et “Kronance”, ainsi que leurs logos respectifs, sont des marques déposées ou à tout le moins des signes distinctifs protégés appartenant à Kronance. L'Utilisateur n'acquiertaucun droit de propriété intellectuelle sur ces marques du seul fait de son utilisation des services. Il s'engage à ne pas les utiliser, reproduire ou imiter sans autorisation écrite préalable de Kronance.

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de reproduire, représenter, modifier, publier, adapter ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu de la Plateforme sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Kronance. Toute extraction substantielle ou réutilisation de la base de données de Kachap est également prohibée sans accord de Kronance. Le non-respect de ces interdictions constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant. Kronance se réserve le droit d'engager toute action, y compris judiciaire, pour faire cesser les atteintes à ses droits de propriété intellectuelle et obtenir réparation.

L'Utilisateur est autorisé, à titre non-exclusif et non-transférable, à utiliser la Plateforme et ses services pour ses besoins propres, dans le strict cadre défini par les présentes CGU. Cette autorisation d'utilisation ne confère aucun droit de propriété à l'Utilisateur sur les éléments de la Plateforme. L'Utilisateur peut télécharger ou imprimer des contenus de Kachap uniquement pour un usage personnel et informatif, à condition de ne pas supprimer les mentions de droit d'auteur ou de propriété qui y figurent. Toute utilisation en dehors de ce cadre (notamment à des fins commerciales, de compilation, de revente d'accès, etc.) est interdite sans accord préalable de Kronance.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait amené à soumettre des contenus sur la Plateforme (par exemple, des avis, des commentaires, des suggestions, des images dans le cadre d'un profil, etc.), il s'engage à ne pas violer les droits de tiers via ces contributions. L'Utilisateur s'assure qu'il dispose des droits nécessaires sur tout contenu qu'il publie sur Kachap. Il concède à Kronance, le cas échéant, une licence non exclusive pour utiliser, reproduire, représenter et adapter ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme. Cette licence prend fin à la clôture du compte de l'Utilisateur ou à la suppression du contenu concerné.

Kronance peut être amenée à afficher sur la Plateforme des éléments appartenant à des tiers (par exemple, logos de partenaires, marques de cryptomonnaies listées, contenus d'API externes comme les graphiques de prix). Ces éléments restent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont soumis aux mêmes restrictions d'utilisation : l'Utilisateur ne peut les exploiter en dehors de ce qui est nécessaire pour son usage du service, sans l'autorisation du tiers propriétaire

Enfin, il est à noter que les éventuelles représentations de produits, de crypto-monnaies ou d'autres éléments sur la Plateforme (par exemple des images ou icônes illustratives) sont fournies à titre purement indicatif. Elles n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient être interprétées comme un engagement de Kronance sur les caractéristiques réelles d'un actif ou d'un service.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur, et elles restent en vigueur jusqu'à la fermeture du compte de l'Utilisateur ou la cessation des services par Kronance. Larésiliation du compte Utilisateur peut intervenir soit à l'initiative de l'Utilisateur, soit à celle de Kronance, dans les conditions ci-après.

• 8.2.
  Suspension ou résiliation par Kronance (Clause résolutoire) : Kronance se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au compte de l'Utilisateur ou de clôturer définitivement le compte de l'Utilisateur, de plein droit, sans formalité judiciaire, dans les cas suivants :
Manquement aux CGU : En cas de violation par l'Utilisateur de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales (par ex. non-respect des obligations de l'Utilisateur détaillées plus haut, fourniture de fausses informations, non-paiement des frais dus, tentative de fraude, contournement des limites, non-respect des règles de sécurité, etc.), Kronance pourra suspendre immédiatement le compte de l'Utilisateur et lui adresser une notification (par email ou via l'application) l'informant du manquement constaté. Si le manquement n'est pas remédiable ou si l'Utilisateur ne fournit pas de réponse satisfaisante dans le délai imparti par Kronance, cette dernière pourra procéder à la résiliation définitive du compte. La résiliation sera notifiée à l'Utilisateur par email envoyé à l'adresse liée à son compte et prendra effet à la date d'envoi de cette notification, sans autre formalité. Ce mode de résiliation est qualifié de clause résolutoire, ce qui signifie que le contrat (les CGU) est résilié automatiquement du fait de la violation, sans besoin d'une intervention du juge.
Inactivité prolongée : Si un compte Utilisateur demeure inactif pendant une longue durée (par exemple, plus de 12 mois consécutifs sans aucune connexion ou transaction, et après tentatives de contact infructueuses), Kronance se réserve la possibilité de clôturer le compte par mesure de sécurité. Un email d'avertissement pourra être envoyé à l'Utilisateur à l'adresse enregistrée, quelques semaines avant la suppression effective, afin de lui donner l'opportunité de se reconnecter ou de signaler son intérêt à garder le compte ouvert. En l'absence de réponse, le compte pourra être résilié et tout solde éventuel fera l'objet d'un remboursement si possible (dans les limites des coordonnées disponibles).
Raisons légales ou de sécurité : Kronance peut suspendre ou clôturer un compte si des exigences légales l'y obligent (par ex. sur ordre d'une autorité de régulation, décision judiciaire, ou application de sanctions économiques), ou si l'utilisation du compte par l'Utilisateur compromet la sécurité de la Plateforme ou d'autres utilisateurs. Par exemple, la détection d'activités frauduleuses massives liées à un compte, ou d'un piratage avéré du compte, peut conduire Kronance à le désactiver en urgence pour protéger l'Utilisateur concerné et/ou l'écosystème Kachap, en attendant des clarifications. Si la situation ne peut être régularisée, Kronance pourra fermer le compte de manière permanente. De même, si l'Utilisateur est identifié comme une Personne Politiquement Exposée (PEP) ou fait l'objet de sanctions internationales en cours d'utilisation du service, Kronance pourra être amenée à mettre fin à la relation contractuelle, conformément à ses obligations de conformité.
Non-respect KYC/LCB-FT : Comme indiqué précédemment, le défaut de coopération de l'Utilisateur en matière de vérification d'identité ou d'origine des fonds peut motiver une suspension. Si malgré les rappels l'Utilisateur ne fournit pas les éléments demandés pour satisfaire aux exigences KYC/AML, Kronance pourra résilier le compte afin de se conformer à la réglementation. Pareillement, si après examen Kronance estime qu'il y a de fortes présomptions que l'Utilisateur utilise la Plateforme à des fins de blanchiment d'argent, de financement d'activités illicites ou de toute activité en infraction avec la loi, elle pourra clore le compte sans préavis pour se protéger et protéger les autres utilisateurs, tout en se conformant aux obligations de déclaration légale (le cas échéant).
Comportement abusif : Kronance tient à préserver une relation respectueuse avec ses clients et entre utilisateurs. En cas de comportement gravement inapproprié de l'Utilisateur vis-à-vis du personnel de Kronance ou sur des canaux communautaires (insultes répétées, harcèlement, propos diffamatoires ou discriminatoires, menaces…), Kronance, après mise en garde, pourra mettre fin à la relation contractuelle et clôturer le compte de l'Utilisateur pour motif légitime

En cas de suspension ou de résiliation décidée par Kronance, l'Utilisateur en sera informé par les moyens de contact fournis (email, notification in-app). Selon la gravité du motif, Kronance pourra décider d'une suspension temporaire (par exemple, le temps de résoudre un incident de sécurité ou d'attendre une réponse de l'Utilisateur) ou d'une suppression définitive. Dans le cas d'une suspension, les services du compte (transactions) sont bloqués, mais le compte peut éventuellement être réactivé une fois le problème résolu. Dans le cas d'une résiliation définitive, le compte est clôturé de façon irréversible.

Conséquences de la résiliation : À la date de prise d'effet de la résiliation (qu'elle soit initiée par l'Utilisateur ou par Kronance), le contrat est terminé. L'Utilisateur ne peut plus accéder à son espace personnel ni utiliser les services de Kachap. Les ordres en cours qui n'étaient pas finalisés pourront être annulés par Kronance (sauf si la réalisation de ces ordres est requise pour restituer des fonds à l'Utilisateur ou pour se conformer à la loi). L'Utilisateur reste redevable des frais éventuellement dus pour des services rendus avant la résiliation. Kronance procèdera, dans la mesure du possible, à la restitution des fonds appartenant à l'Utilisateur et encore en sa possession au moment de la clôture : cela peut inclure le remboursement d'un solde en monnaie fiat disponible (par virement vers le compte de paiement enregistré) ou la restitution des crypto-actifs restants (par envoi à une adresse blockchain fournie par l'Utilisateur, à condition que celle-ci ait été vérifiée). Kronance se réserve toutefois le droit de retenir, le cas échéant, des montants nécessaires pour couvrir toute obligation de l'Utilisateur (par ex. frais impayés) ou en application d'une ordonnance légale (par ex. gel de fonds suspectés par les autorités). La restitution des fonds peut être conditionnée à des vérifications additionnelles d'identité, surtout si la résiliation fait suite à un incident de sécurité.

La résiliation du compte, quelle qu'en soit la cause, ne porte pas atteinte aux clauses des CGU qui, par nature, survivent à la fin du contrat. Par exemple, les dispositions relatives à la protection des données (Kronance devant conserver certaines informations), aux limitations de responsabilité, ou à la loi applicable et règlement des litiges, restent applicables même après la fermeture du compte jusqu'à extinction de leurs effets.

En cas de clôture injustifiée ou erronée du compte par Kronance, l'Utilisateur pourra porter une réclamation via le support afin d'obtenir réexamen de la décision. Kronance examinera alors si une erreur a été commise et, le cas échéant, réactivera le compte dans les meilleurs délais ou proposera une solution amiable. Si la résiliation est jugée justifiée, l'Utilisateur devra respecter cette décision.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit en vigueur en République du Sénégal. Cela signifie que l'interprétation, la validité, l'exécution et l'éventuelle résiliation des CGU seront régies par la loi sénégalaise, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables en fonction du lieu de résidence de l'Utilisateur (par exemple, d'éventuelles dispositions d'ordre public en Côte d'Ivoire si l'Utilisateur y réside).

En cas de différend ou de litige entre l'Utilisateur et Kronance relatif à l'utilisation de la Plateforme Kachap ou à l'interprétation des présentes CGU, les parties conviennent de tenter dans un premier temps de résoudre le désaccord à l'amiable. L'Utilisateur est invité, pour ce faire, à contacter le Service Client de Kronance afin d'exposer sa contestation ou sa réclamation et de fournir toutes les informations utiles à sa compréhension. Cette démarche peut s'effectuer par email à l'adresse de contact officielle (par ex. [email protected]) ou via tout formulaire de contact prévu à cet effet sur la Plateforme. Kronance s'efforcera d'apporter une réponse ou une solution satisfaisante dans un délai raisonnable.

Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige au Service Client (ou tout autre délai convenu d'un commun accord), l'Utilisateur et Kronance retrouvent leur liberté d'action pour engager les voies de droit appropriées. Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige né de l'utilisation des services Kachap ou en lien avec les présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux sénégalais. Plus précisément, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Dakar seront compétents pour connaître de tout différend opposant un Utilisateur à Kronance (sauf si une règle particulière de compétence territoriale s'applique en raison de la matière du litige ou du statut particulier de l'Utilisateur).

Il est important de noter que cette clause attributive de juridiction s'applique sous réserve des droits dont pourrait disposer l'Utilisateur en tant que consommateur au regard de son droit national. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur agirait en qualité de consommateur (particulier n'utilisant pas le service à des fins professionnelles), il pourrait bénéficier de dispositions plus favorables et impératives dans son pays de résidence, qui pourraient notamment lui permettre de porter un litige devant les tribunaux de ce pays et d'appliquer les lois protectrices locales. Cette clause n'a pas pour effet de priver l'Utilisateur de telles protections légales impératives si elles sont d'application.

Droit applicable aux transactions : En plus du cadre contractuel des CGU, les transactions de change entre crypto-actifs et monnaie ayant cours légal réalisées via Kachap peuvent être soumises à certaines réglementations locales financières. Par exemple, au Sénégal et en Côte d'Ivoire, l'activité de conversion de crypto-monnaies n'est pas encore spécifiquement régulée par la loi, mais les principes généraux du droit commercial et financier s'appliquent, de même que les règles de l'UEMOA en matière de change lorsqu'il s'agit de mouvements de fonds en Franc CFA. Kronance s'engage à opérer dans le respect du cadre légal existant et des recommandations des autorités monétaires, sans que cela ne constitue une licence ou un agrément officiel (sauf si Kronance venait à obtenir un agrément spécifique, ce qui serait alors porté à la connaissance des Utilisateurs). L'Utilisateur accepte et comprend qu'à l'avenir, l'évolution de la législation pourrait imposer des ajustements aux présentes CGU ou aux services fournis (par exemple, obtention d'autorisations, modification des limites ou des procédures KYC, etc.), et Kronance s'y conformera en informant les Utilisateurs dans les meilleurs délais.

• Modifications des CGU : Kronance pourra être amenée à modifier les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment pour s'adapter à l'évolution législative, réglementaire, technique ou celle des services proposés. En cas de modifications, la nouvelle version des CGU sera publiée sur la Plateforme Kachap et, si les changements sont significatifs, un avis ou une notification sera envoyé(e) aux Utilisateurs (par exemple via un email à l'adresse associée au compte ou une notification lors de la connexion suivante à l'application). Il appartient à l'Utilisateur de prendre connaissance des CGU mises à jour. L'utilisation continue des services après l'entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation tacite de la nouvelle version des CGU. Si un Utilisateur n'accepte pas les changements apportés, il a la faculté de demander la clôture de son compte avant la date d'effet des nouvelles conditions. La version des CGU opposable à l'Utilisateur est toujours celle en vigueur lors de l'utilisation du service concerné ou de la passation de la commande (transaction). Kronance recommande à l'Utilisateur de conserver une copie des CGU à la date de chacune de ses transactions importantes ou, à défaut, de se référer à l'archive des CGU que Kronance pourra tenir à disposition sur son site.
• Intégralité du contrat : Les présentes CGU, complétées le cas échéant par d'autres documents contractuels auxquels elles font référence (tels que la Politique de Confidentialité, ou des conditions particulières pour certains services optionnels s'il en existe), expriment l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Kronance quant à l'utilisation de la Plateforme Kachap. Elles prévalent sur tout accord, discussion ou document antérieur relatif au même objet. Aucune tolérance ou condition non expressément incluse dans le présent texte ne pourra être invoquée par l'une ou l'autre des parties.
• Nullité partielle : Si l'une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive ou du fait d'une évolution légale, cette disposition serait alors réputée non écrite, sans invalider pour autant l'ensemble du contrat. Les autres stipulations des CGU demeureront en vigueur et garderont leur force obligatoire. Les parties conviennent que, dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi une disposition de remplacement valide ayant, dans toute la mesure possible, un effet équivalent à la clause invalidée, afin de préserver l'équilibre des droits et obligations.
• Non-renonciation : Le fait pour Kronance de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des clauses des présentes CGU, ou de tarder à exercer un droit ou une action en justice en vertu du contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à faire valoir ce droit ou à exiger l'exécution de ladite clause. De même, l'acceptation ou la tolérance par Kronance d'une situation contraire aux dispositions des CGU (par exemple, tolérer un manquement mineur ou accorder un délai) ne vaut pas renonciation à ses droits. Toute renonciation ne peut résulter que d'une déclaration expresse et écrite de Kronance. À l'inverse, le fait pour l'Utilisateur de bénéficier de telle ou telle tolérance n'ouvre pas droit pour lui à en réclamer le bénéfice pour l'avenir.
• Langue du contrat : Les CGU peuvent être traduites en plusieurs langues pour faciliter leur compréhension par l'Utilisateur. Toutefois, la langue qui fait foi est lefrançais. En cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre la version française et une version traduite, la version française prévaudra. Si l'Utilisateur nécessite une clarification sur un terme juridique issu de la version française, il peut contacter Kronance pour obtenir des éclaircissements, mais ne pourra prétendre à une interprétation différente fondée sur une traduction.

Contact : Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, à la Politique de Confidentialité ou aux services de Kachap de manière générale, l'Utilisateur peut contacter Kronance via les coordonnées suivantes :

• Adresse email du support : [email protected]
• (Éventuellement) Adresse postale : Kronance, Bourguiba, Dakar, Sénégal.
• (Éventuellement) Numéro de téléphone/WhatsApp du support XXXX (joignable aux heures ouvrables).

En acceptant ces CGU, l'Utilisateur reconnaît qu'il en a pris connaissance intégralement, les comprend et s'engage à les respecter. Ces conditions forment un accord contractuel ayant force exécutoire entre l'Utilisateur et Kronance. Il est recommandé à l'Utilisateur de conserver ce document pour consultation ultérieure. Bonne utilisation de Kachap !